Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil en date du 20 septembre 1976, notamment son article 12 ;

Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 5 ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 2 avril 1998 ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 novembre 1998 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 23 novembre 1999 ;

Vu la lettre du secrétaire général du ministère des affaires étrangères en date du 4 février 2000 ;

Vu les observations produites par M. Le Pen le 18 février 2000 ;

Le conseil de M. Le Pen ayant été entendu le 25 février 2000 au ministère des affaires étrangères ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;

Considérant que, par arrêt rendu le 17 novembre 1998, la cour d'appel de Versailles, statuant en appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 2 avril 1998, a, faisant application de l'article 131-26 du code pénal, condamné M. Le Pen à la peine complémentaire d'inéligibilité pour un an ;

Considérant que la Cour de cassation a, le 23 novembre 1999, rejeté le pourvoi formé par M. Le Pen contre l'arrêt de la cour d'appel ; qu'ainsi celui-ci est irrévocable ;

Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, l'inéligibilité survenue en cours de mandat de représentant au Parlement européen met fin à ce mandat ; que la constatation doit en être effectuée par décret,

Décrète :