Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié

Version INITIALE

NOR : MAEF9910044A

Texte n°32

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes ;

Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ;

Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés, modifié notamment par le décret no 89-482 du 7 juillet 1989 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VI et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mars 1998 portant le numéro 98-33,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est modifié de la façon suivante :

    « Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié ou de la détermination de l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile. »

  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé les alinéas suivants :

    « L'OFPRA est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.

    « Sur leur demande, les autorités compétentes des parties contractantes à la convention susvisée sont, dans le cadre des échanges prévus par son article 15, également destinataires de ces informations, par l'intermédiaire, lorsqu'il s'agit de déterminer l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. »

  • Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié est remplacé par la disposition suivante :

    « Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Sous la seule réserve des échanges mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent arrêté, il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'OFPRA. »

  • Art. 4. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

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