Arrêté du 31 décembre 1999 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes au transport des marchandises et matériels nécessaires au secours des populations des départements déclarés en situation de zone sinistrée

Version INITIALE

NOR : INTD9900645A

Texte n°31

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 53-2 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

Considérant :

- la déclaration de zone sinistrée dans certains départements visés à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 ;

- la nécessité d'acheminer rapidement du matériel de secours et de transmissions vers les départements concernés,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La circulation de tous les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et des matériels de secours et de transmissions à destination des départements visés est autorisée à partir du vendredi 31 décembre 1999, 22 heures, jusqu'au dimanche 2 janvier 2000, 22 heures.

  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des libertés publiques

et des affaires juridiques :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. Builly

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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