Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques

Version INITIALE

NOR : MAEF9910045A

Texte n°33

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 12 novembre 1985 ;

Vu la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes ;

Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VI de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mars 1998 portant le numéro 98-34,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est modifié de la façon suivante :

    « En dehors de l'OFPRA et de la CRR, peuvent seuls être destinataires des informations nominatives contenues dans le fichier dans la limite de leurs attributions :

    « La préfecture du lieu de résidence du requérant, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères, ainsi que les autorités compétentes des parties contractantes à la convention du 15 juin 1990 susvisée dans le cadre des échanges prévus par son article 15, pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ;

    « La préfecture du lieu de résidence du requérant, les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères, le service social d'aide aux émigrants, les ASSEDIC, la délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés, ainsi que les autorités compétentes des parties contractantes à la convention précitée dans le cadre des échanges prévus par son article 15, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait. »

  • Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante :

    « En dehors de l'OFPRA et de la CRR, peuvent être utilisateurs du service télématique :

    « Les agents habilités du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorité provisoire de séjour ;

    « Le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

    « Le ministre des affaires étrangères ou des fonctionnaires habilités de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France. »

  • Art. 3. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

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