Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro

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NOR : MESS9923970A

Texte n°22

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les règlements CE no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-7 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 8 novembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article A. 931-11-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

    I. - Au premier alinéa, les mots : « le franc français » sont complétés par les mots : « ou l'unité euro » ;

    II. - Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « en francs » ou : « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».

  • Art. 2. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article A. 931-11-15 du même code un alinéa ainsi rédigé :

    « Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2o du I de l'article A. 931-11-13. »

  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Martine Aubry

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