Décret n° 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000

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NOR : MESS9923828D

Texte n°7

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 25 novembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 7 décembre 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - En application du II de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 157,54 F à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

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