Arrêtés du 14 avril 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9721371A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Direct Shopping International, 455,
    promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3, a fait paraître une publicité en faveur d'un bermuda thermo-amincissant revendiquant les actions suivantes :
    < < Eliminez vos kilos superflus et votre peau d'orange, perdez vos excédents graisseux sur le ventre, les fesses ou les cuisses, accélérant l'élimination des toxines, hypoallergénique, thermo-amincissant,... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Direct Shopping International, 455, promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un bermuda thermo-amincissant.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.