Arrêtés du 14 avril 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9721374A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Silhouet-Tone-France, Espace Carros,
    06515 Carros Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Lympha-Tone revendiquant les actions suivantes : < < Cellulite, culotte de cheval, il favorise l'élimination des toxines, son action antalgique,
    favorise l'élimination des amas graisseux, dépolymérise les tissus adipeux,... favorise la dissolution des lymphostases, privilégie la dépolymérisation des tissus adipeux,... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Silhouet-Tone-France, Espace Carros, 06515 Carros Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Lympha-Tone.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.