Arrêtés du 14 avril 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9721369A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Rusch-Pilling SA, Pilling Medical,
    31460 Le Faget, a fait paraître une publicité en faveur de deux appareils Néogard double canal et Paradigm revendiquant l'allégation suivante : < < Garantit une surveillance précise > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Rusch-Pilling SA,
    Pilling Medical, 31460 Le Faget, les termes visés ci-dessus, est interdite pour les appareils Néogard double canal et Paradigm.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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