Arrêtés du 14 avril 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9721372A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Nature-Tech, ZAC des Maisons Neuves,
    38320 Eybens, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil thermomasseur revendiquant les actions suivantes : < < Lumbagos, sciatiques,
    névralgies faciales, migraines, jambes lourdes, problèmes circulatoires,
    cellulite, oedèmes, raideur de la nuque,... induction d'un flux magnétique antidouleur > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
    reprenant pour la société Nature-Tech, ZAC des Maisons Neuves, 38320 Eybens, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil thermomasseur.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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