Arrêté du 28 avril 1997 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720308A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Dejoie (Valérie, Sylvie, Monique, Marie), épouse Menanteau, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).