Arrêtés du 28 avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720306A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, par suite du décès de M. Regent (Jacques, Maxime, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Regent et Gérard de Kerpoisson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : < < Gérard de Kerpoisson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.