Art. 1er. - Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts, à des agents de catégorie A ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.

Art. 2. - Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.