Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations << chambre de commerce >>, << chambre de commerce et d'industrie >>, << chambre de métiers >> et << chambre d'agriculture >> ;
Vu l'avis du 16 octobre 1995 du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du 1er décembre 1995 du ministère de l'économie et des finances ; Vu l'avis du 16 septembre 1996 de la direction générale des stratégies industrielles ;
Vu l'avis du 16 septembre 1996 de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
Vu l'avis du 28 novembre 1995 de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrêtent :
Vu l'avis du 16 octobre 1995 du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du 1er décembre 1995 du ministère de l'économie et des finances ; Vu l'avis du 16 septembre 1996 de la direction générale des stratégies industrielles ;
Vu l'avis du 16 septembre 1996 de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
Vu l'avis du 28 novembre 1995 de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin