Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

NOR : BUDL9600162A

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Le directeur général des impôts,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis HA, ainsi que les articles 410 de l'annexe II, 170 nonies et 170 decies de l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des impôts,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Modifié par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 49 (VD)

    Les directeurs des services fiscaux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont autorisés à déléguer leur signature, pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts, à des agents de catégorie A ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/12/1996Version en vigueur depuis le 14 décembre 1996

    Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/12/1996Version en vigueur depuis le 14 décembre 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A. Barilari