Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1996, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F,
il est fait remise gracieuse à M. Titah (Ali El Hadi), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 346 750 F au titre d'astreintes d'urbanisme pour infraction à la législation sur le permis de construire, augmentée de 3 869 F de frais de commandement, de la totalité des sommes mises à sa charge.