Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 1996, il est fait remise gracieuse à M. Dulon (Roger),
constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 210 581,26 F en capital,
augmentée de 10 670,09 F d'intérêts échus au 20 mai 1994 et des intérêts à échoir en application d'un jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 2 novembre 1993, de la totalité des sommes mises à sa charge ainsi que de tous intérêts.