Décret du 23 mai 1996 portant abrogation du décret du 21 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Evreux-Aérodrome (Eure) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EQUA9600487D

  • Par décret en date du 23 mai 1996, est abrogé le décret en date du 21 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Evreux-Aérodrome (Eure) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.