Décret du 23 mai 1996 portant abrogation du décret du 21 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Evreux-Aérodrome (Eure) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : EQUA9600487D