Par décret en date du 23 mai 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1141 du 15 septembre 1994 (1) fixant les limites des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Aérodrome (Haut-Rhin).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 19 septembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Haut-Rhin (direction départementale de l'équipement), bâtiment Tour, cité administrative, à Colmar.