Le ministre de l'intérieur Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD9600004A
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE
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