Art. 1er. - Le laboratoire Cetecom France, parc club, Orsay Université, 2, rue Jacques-Monot, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications conformément aux réglementations techniques nationales ST/PAA/TPA/AGH/949, B 1123 A et B 0310 A ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.

Art. 2. - Le laboratoire Cetecom France tient à la disposition du directeur général des postes et télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux de télécommunications examinés, contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.

Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.