Arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9501177A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Pierre-Henri Paillet en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
    au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,
    directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
    Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
    Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin,
    attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

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