Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Pierre-Henri Paillet en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
Décrète: