Arrêté du 9 novembre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés

Version INITIALE

NOR : PRMA9501179A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan;
Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du Commissariat du Plan et des organismes qui lui sont rattachés est arrêtée ainsi qu'il suit:
    Force ouvrière;
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan.


  • Art. 2. - Le nombre des sièges attribués à chaque organisation syndicale est arrêté comme suit:
    F.O.: quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants;
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan: quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.


  • Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du chef des services administratifs du Commissariat général du Plan par lesdites organisations syndicales dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1995.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVE

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