Par décret en date du 6 novembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Hautmont et Louvroil-E.D.F. (Nord), situées sur le parcours du faisceau hertzien Bouvigny-Boyeffles-Louvroil-E.D.F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) et Mons-en-Pévèle (Nord), de Mons-en-Pévèle et Villers-Pol (Nord).
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements du Pas-de-Calais et du Nord sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Hénin-Beaumont-Lens,
Arras-Lens, Lens-Lille, Lille-Valenciennes-II et Maubeuge-Valenciennes traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais et du décret du 10 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avesnes-sur-Helpe-Fourmies et Hautmont-Avesnes-sur-Helpe traversant le département du Nord sont, en ce qui concerne la station de Hautmont, modifiées par les présentes dispositions.

(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.P. 7,
62022 Arras Cedex, et du Nord, hôtel de la D.D.E., 44, rue de Tournai, B.P.
289, 59019 Lille Cedex.