Par décret en date du 6 novembre 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Villapourçon, située sur le parcours du faisceau hertzien Château-Chinon-Les Fiottes-Villapourçon, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Château-Chinon-Les Fiottes et Villapourçon-L'Haut des Suies.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Nièvre sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Château-Chinon-Montsauche et Château-Chinon-Villapourçon (tronçon Châtillon-en-Bazois-Villapourçon) traversant le département de la Nièvre sont, en ce qui concerne la station de Villapourçon, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Nièvre, 2, rue des Pâtis, B.P. 13, 58028 Nevers Cedex.