Arrêtés du 17 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520748A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1995:
    M. Perrier (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot et José Ribette, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louviers (Eure);
    La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot et José Ribette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Ghislain Brouhot, José Ribette et Henri-Pierre Perrier, huissiers de justice associés > >.