Arrêtés du 17 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520746A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1995:
    M. Romain (Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Moulinier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor);
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Moulinier,
    huissier de justice associé, est modifiée comme suit: < < Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés > >.