Arrêtés du 17 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520741A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1995:
    Le retrait de M. Conrad (Bernard, Gaston, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Conrad et Catherine Bonichot,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté;
    Par suite du retrait de M. Conrad (Bernard, Gaston, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Conrad et Catherine Bonichot, notaires associés, ladite société est dissoute.