Arrêtés du 17 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520738A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 1995, M. Goubert-Gaebele (Robert, Henri, Edmond, Antoine) est nommé notaire à la résidence du Port (Réunion), office créé.