Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts

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NOR : MCCB9500218A

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Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels,
bases de données et systèmes experts;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'alinéa premier de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, les mots < < des documents multimédias > > sont remplacés par les mots < < des progiciels, bases de données et systèmes experts > >.


  • Art. 2. - Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 1995.

JACQUES TOUBON

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