Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Bardou (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1995, en remplacement de Mme Colmou (Anne-Marie).