Arrêtés du 26 avril 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9500097A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1995, M. Girardot (Thierry-Xavier), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 1995, en remplacement de M. Salat-Baroux (Frédéric).