Décret du 27 août 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFC9750021D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 7 et 8 du décret du 1er juillet 1997 susvisé sont ainsi rédigés :


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby,
    délégation est donnée à Mlle Claire Romand-Monnier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.


    < < Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby,
    délégation est donnée à Mlle Claire Romand-Monnier, attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des pensions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions de ce bureau. > >

  • Art. 2. - Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

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