Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat

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NOR : FPPA9400127D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX DE L'ETAT DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE
    Corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de la défense; corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale (décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié).
    Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret no 91-783 du 1er août 1991).
    Corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret no 91-784 du 1er août 1991).


Fait à Paris, le 27 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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