Décret n°95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1995

NOR : FPPA9400127D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

    Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

      LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES MÉDICAUX ET SOCIAUX DE L'ÉTAT DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE

      Corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de la défense ; corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale (décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié).

      Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-783 du 1er août 1991).

      Corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-784 du 1er août 1991).

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT