Arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 octobre 1994, l'Etat (direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Perpignan (Pyrénées-Orientales).