Arrêté du 15 novembre 1994 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux

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NOR : BUDF9400016A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 39-5 et 54 quater, et l'article 4-J de son annexe IV,
Arrête:

  • Art. 1er. - Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1994,
    l'article 4-J de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit:
    a) Au 1o, les sommes de: < < 1 600 000 F, 800 000 F et 260 000 F > > sont remplacées respectivement par: < < 2 000 000 F, 1 000 000 F et 325 000 F > >.
    b) Au 2o, la somme de < < 60 000 F > > est remplacée par: < < 100 000 F > >.
    c) Au 3o, la somme de < < 100 000 F > > est remplacée par < < 200 000 F > >.
    d) Au 4o, la somme de < < 10 000 F > > est remplacée par < < 20 000 F > >.
    e) Au 5o, la somme de < < 26 000 F > > est remplacée par < < 40 000 F > >.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

NICOLAS SARKOZY

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