Décret no 94-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense

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NOR : BUDL9400084D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16;
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 73-III, modifié par l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre Ier du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (deuxième partie:
    Décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R.* 148-3 dudit code, les mots: < < 31 décembre 1993 > > sont remplacés par les mots: < < 31 décembre 1996 > >.


  • Art. 2. - Le 3o du deuxième alinéa de l'article R.* 148-3 dudit code est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 3o Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans l'exercice de ses compétences,
    s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense. > >
  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

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