Arrêté du 15 novembre 1994 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9470026A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 300 000 F et un crédit de paiement de 2 920 181 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 300 000 F et un crédit de paiement de 2 920 181 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0271 du 23/11/94 Page 16524 a 16525

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