Arrêté du 15 novembre 1994 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1994

NOR : BUDF9400016A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 39-5 > et 54 quater, et l'article 4-J de son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/11/1994Version en vigueur depuis le 23 novembre 1994

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY