Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 1994, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à céder à Télédiffusion de France la participation de 4,70 p. 100 qu'elle détient dans le capital de la Sofratev (Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision), soit 2 057 actions au prix de 47 311 F.