Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
Vu l'avis émis le 21 juin 1994 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent:
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
Vu l'avis émis le 21 juin 1994 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
P. GEORGES