Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les directives du Conseil des communautés européennes concernant la commercialisation des semences et des plants, la directive no 66/400 du 14 juin 1966 modifiée pour les semences de betteraves, la directive no 66/401 du 14 juin 1966 modifiée pour les semences de plantes fourragères, la directive no 66/402 du 14 juin 1966 modifiée pour les semences de céréales, la directive no 66/403 du 14 juin 1966 modifiée pour les plants de pommes de terre, la directive no 69/208 du 30 juin 1969 modifiée pour les semences de plantes oléagineuses et à fibres et la directive no 70/458 du 29 septembre 1970 modifiée pour les semences de légumes;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur le répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993, le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin 1994;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
Sur proposition du service officiel de contrôle, après avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête: