Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Castelnau-d'Estrétefonds et Fronton (Haute-Garonne), situées sur le parcours du faisceau hertzien Castelnau-d'Estrétefonds-Fronton, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 25 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien < < complexe de l'Union (changement d'itinéraire) > >, situé dans le département de la Haute-Garonne, sont, en ce qui concerne la station de Fronton, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex.