Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Nice-E.D.F., Nice-Passif-E.D.F. et Mougins-E.D.F.
(Alpes-Maritimes), situées sur le parcours du réseau hertzien E.D.F. des Alpes-Maritimes, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Nice-Passif-E.D.F. et Saint-Vallier-de-Thiey-Mont-du-Doublier (Alpes-Maritimes).
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06201 Nice Cedex 3.