Décret du 16 décembre 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre

Version INITIALE

  • Par décret en date du 16 décembre 1996, les dispositions du décret du 5 décembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Mauléon-Licharre sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Mauléon-Licharre-Hôtel des postes (couloir de 100 mètres de large entre les stations de Mauléon-Licharre et Mauléon-Licharre-Hôtel des postes).