Art. 1er. - Il est créé, au sein des services centraux de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Art. 2. - En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit:
a) Avec voix délibérative:
- la personne responsable du marché ou son représentant;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant; - tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Avec voix consultative: le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.

Art. 3. - Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

Art. 4. - L'arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.

Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.