Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 1994, Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisés à réduire leur part au capital de C.D.F.-Ingénierie dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire réservée à la Compagnie générale de chauffe dont la participation sera ainsi portée à 20 p. 100 sur la base d'une valorisation globale de l'entreprise de 50 MF. A l'issue de cette opération, le capital de C.D.F.-Ingénierie sera porté de 24,09 MF à 30,112 5 MF, et les parts de Charbonnages de France, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères de bassin du Centre et du Midi ramenées respectivement à 44,27 p. 100, 27,73 p. 100 et 8. p. 100.
Les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à céder 1 p. 100 du nouveau capital de C.D.F.-Ingénierie respectivement à la société S.E.E.M. et à la société S.I.D.E.C. à des conditions de prix identiques à celles retenues pour l'entrée au capital de la Compagnie générale de chauffe, ramenant leur participation à 26,73 p. 100 et 7 p. 100.