Il est créé, au sein des services centraux de la direction générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

- la personne responsable du marché ou son représentant ;

- le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;

- tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.

b) Avec voix consultative : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.

Les membres des commissions d'appel d'offres, constituées selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

L'arrêté du 20 septembre 1991 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.